Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

S'agissant du fichier des antécédents, les mineurs et les jeunes majeurs doivent pouvoir bénéficier du droit à l'oubli. L'amendement a pour objet de modifier en ce sens l'article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.