Intervention de Marie-George Buffet

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

Monsieur le ministre, je comprends tout à fait qu'il faille pouvoir connaître le parcours judiciaire d'un délinquant mineur, et cela ne me poserait aucun problème si nous avions la garantie que ce fichier restera entre les mains de la justice. Ce que je trouve anormal, c'est que le fichier puisse être consulté par des entreprises privées. Cela, c'est un vrai problème.

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