Intervention de Laurent Saint-Martin

Le projet de loi initial fixait à 2 % le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, ce qui constituait déjà une baisse substantielle, avec un coût certain pour les finances publiques. La réduction de taux à 1,5 % aurait représenté plusieurs centaines de millions d'euros en plus pour les entreprises, mais autant de moins pour les comptes de l'État, puisque la perte de recettes pour les collectivités est systématiquement compensée. Veillons à ne pas perturber l'équilibre qui a été trouvé entre compétitivité des entreprises et finances publiques.