Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 22 bis b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Effectivement, le Premier ministre s'est exprimé sur ce sujet lors des questions au Gouvernement, en réponse à une question de M. Jean-René Cazeneuve, le président de la délégation aux collectivités territoriales.

Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable au profit de l'amendement no 726 de la commission des finances, à venir, qui va dans le même sens.

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