Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Ainsi, en France, le procureur européen délégué assurera le rôle du juge d'instruction pour placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire, mais il ne pourra pas prendre seul des mesures attentatoires aux libertés, comme l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le placement en détention provisoire.