Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 2
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement a été, cher collègue, repoussé par la commission. Vous proposez que les instances représentatives du personnel puissent mandater un expert-comptable dans le cadre de la négociation d'un accord de compétitivité. Or, au-delà du fait que votre amendement renvoie au comité d'entreprise – dont je rappelle qu'il a vocation à être absorbé par le comité social et économique, le CSE, comme nous le verrons en examinant la troisième ordonnance – – , il est en réalité satisfait à mon sens.
En effet, l'article L. 2315-92 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, prévoit bien que le CSE « peut décider de recourir à un expert-comptable de son choix : [… ] pour préparer les négociations prévues aux articles L. 2254-2 et L. 1233-24-1 », autrement dit lors de la négociation d'un accord de compétitivité.
À défaut de retrait de cet amendement, mon avis serait par conséquent défavorable.
