Intervention de Véronique Louwagie

Il a trait au périmètre d'application de la proposition de loi. À ce stade, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissement en sont exclus. Cette exclusion se justifie pleinement par le fait que ces entreprises sont agréées puis contrôlées de manière continue par les autorités juridiquement compétentes.

En revanche, et c'est l'objet de l'amendement, le fait que les agents généraux d'assurance soient exclus du dispositif ne se justifie pas juridiquement. Cette situation est de nature à créer une difficulté quant au principe constitutionnel applicable en la matière, qui est celui de la responsabilité du fait personnel des agents généraux d'assurance : du point de vue tant légal que statutaire et contractuel, le mandat unissant les entreprises d'assurance aux agents généraux d'assurance n'oblige aucunement ces premières à vérifier le respect des conditions d'accès et d'exercice de leurs mandataires.

Maintenir l'exclusion des agents généraux d'assurance du dispositif porterait de surcroît atteinte au principe constitutionnel d'égalité. C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement.