Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Indemnisation des catastrophes naturelles — Article 7
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
Des avancées significatives sont déjà prévues en matière de délai : réduction à deux mois pour la publication de l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et, à l'initiative du rapporteur et de M. Breton, encadrement des délais opposables aux assureurs.
L'amendement no 17 vise à mieux connaître et à mieux comprendre les spécificités des délais d'indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux. Le Gouvernement n'y voit pas d'inconvénient et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
