Intervention de Brigitte Bourguignon

Je vous rappelle, mes chers collègues, que conformément au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Le scrutin est secret et doit avoir lieu hors la présence de la personne auditionnée. Le Sénat ayant procédé à l'audition de Mme Le Guludec et au vote sur sa candidature, le dépouillement du scrutin sera effectué simultanément dans les deux assemblées à quatorze heures trente, conformément à l'article 5 modifié de l'ordonnance du 17 novembre 1958.

Madame Le Guludec, je vous remercie d'avoir répondu aux questions des membres de cette commission, et je vous prie de bien vouloir quitter notre salle de réunion afin que nous puissions procéder au scrutin.