Intervention de Gérald Darmanin

Même si je comprends l'intention de cet amendement auquel M. Euzet et son groupe sont attachés, je ne peux pas lui donner un avis favorable.

L'article 6 ne relève pas la même logique que l'article 1er. Si l'on vous suivait, le fournisseur de papier d'une collectivité locale devrait respecter les mêmes obligations qu'une association qui demande des subventions. Cela ne serait pas raisonnable. Certaines dispositions, notamment celles qui sont relatives à la neutralité, s'appliquent aussi aux entreprises, dans le cadre des règlements intérieurs élaborés avec les représentants du personnel. C'est prévu par la loi de la République. Il ne faut cependant pas étendre l'application des mesures de l'article 1er aux sociétés commerciales. Avis défavorable.