Intervention de Ugo Bernalicis

Si vous nous aviez proposé de renforcer la procédure judiciaire de dissolution des associations, nous aurions pu tomber d'accord. Pourquoi est-ce que j'insiste sur ce point ? Parce qu'il y a une différence, dans notre droit, entre la justice administrative et la justice judiciaire. Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles aux termes de l'article 66 de la Constitution ; ce n'est pas le juge administratif. Le débat peut être mis sur la table, mais il n'empêche que c'est bien le juge judiciaire qui en est le garant. Si l'on pense, par ailleurs, que la liberté d'association doit être chérie, protégée et manipulée avec soin, alors, il faut, lorsqu'une association doit être dissoute – ce qui n'est pas un acte anodin – , se donner toutes les garanties démocratiques pour prononcer cette dissolution dans les règles de l'art.

Or vous proposez le contraire, en invoquant la nécessité de se donner de nouveaux moyens pour aller plus vite. Concrètement, ces moyens, ce sont les mesures à titre conservatoire prévues dans la troisième partie de l'article. Alors même qu'on n'a peut-être pas suffisamment d'éléments, dans le doute, hop ! , on ferme l'association pour trois mois ! Or, comme cette décision pourra faire l'objet d'un recours, ceux qui prétendent qu'il sera dès lors plus facile de fermer des associations se mettent le doigt dans l'oeil.

Votre objectif, c'est de doter l'autorité administrative, en fait le ministre, l'exécutif, de moyens supplémentaires pour lui permettre de faire de l'affichage politique : « Regardez, nous avons fait quelque chose ! », même si, à la fin, la décision n'aboutit pas et que le recours est perdu.