Intervention de Charles de Courson

Les organismes chargés du versement des prestations familiales versent des prestations liées aux enfants. Lorsqu'il y a polygamie, tous les enfants sont comptés ensemble, ce qui pose parfois le problème de la distinction entre ceux qui vivent en France et ceux qui vivent à l'étranger, car il arrive que les enfants soient partagés entre deux pays. Quelques conventions ont plafonné le nombre d'enfants pris en charge.

L'amendement propose que ces organismes, essentiellement la Caisse d'allocations familiales, mais aussi quelques autres comme la Mutualité sociale agricole, la MSA, puissent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l'article 147 du code civil. Ils aideraient ainsi à combattre la polygamie en exposant des cas dont on n'aurait pas connaissance.