Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le secrétaire d'État, les universitaires spécialistes du droit européen ne disent pas la même chose que vous. Selon eux, cet article pose clairement problème sur le plan juridique. Vous avez raison de souligner qu'il y a en réalité deux sujets dans ma question, mais notre principale préoccupation n'est pas là : le véritable problème est que vous récrivez unilatéralement les principes, toujours en vigueur, de la directive européenne e-commerce, adoptée en 2000, pour les appliquer au niveau français. C'est problématique du point de vue de la hiérarchie des normes et cela conduira nécessairement la France à adopter un texte en contradiction avec le droit européen.

Vous venez d'ailleurs le rappeler, les États membres suivent généralement la logique inverse : ils transcrivent le droit européen dans leur droit national. Or le Gouvernement nous propose aujourd'hui de faire exactement le contraire, ce qui fait courir à la France un risque énorme au regard de la hiérarchie des normes. Ce point a été souligné à plusieurs reprises. Un avis du Conseil d'État sur la procédure utilisée par le Gouvernement dans ce projet de loi serait, j'en suis certain, défavorable. Il y a donc un véritable problème, que vous ne pouvez pas ignorer.