Intervention de Xavier Breton

Monsieur le ministre, considérez-vous qu'un régime de déclaration et un régime d'autorisation sont identiques du point de vue de l'exercice d'une liberté, ou voyez-vous une différence entre ces deux régimes ? Si oui, laquelle ?

Si nous abandonnons un système de déclaration, qui consiste à dire que l'on va exercer telle ou telle activité, au profit d'un système d'autorisation, dans lequel on doit attendre un feu vert de l'État, n'y a-t-il pas une restriction de liberté ?

Nous attendons une réponse claire de votre part.