Intervention de Jean-Paul Mattei

C'est un amendement de précision, mais pas uniquement. L'alinéa 10 de l'article 21 comporte une double négation : il s'agit donc de simplifier la rédaction en écrivant « est accordée ». Tel qu'il est rédigé, l'alinéa peut créer une sorte d'incertitude quant aux conditions d'obtention de l'autorisation. Dès lors que l'une des conditions fixées par les alinéas 11, 12, 13 ou 14 est remplie, les parents ont besoin de visibilité et de certitude. L'amendement permet de simplifier la rédaction et de les rassurer.