Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 21
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :L'amendement no 2408 propose une nouvelle rédaction du quatrième motif autorisant l'instruction en famille pour préciser qu'il est satisfait dès lors que le projet éducatif participe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il me semble satisfait par la rédaction actuelle de l'article, qui prévoit que l'autorisation « ne peut être accordée [… ] sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant » lorsqu'il existe une situation propre à l'enfant. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Mörch.
En ce qui concerne l'amendement no 2426 , la commission y est défavorable car il supprime la référence à l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'alinéa.
