Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 21
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre 1er :Le problème est que ce ne sont pas seulement des personnes condamnées qui sont fichées, mais aussi de simples mis en en examen.
Par ailleurs cela reviendrait à soumettre les parents qui font l'instruction en famille au même contrôle que celui exercé sur les agents, publics ou privés, chargés de fonctions d'enseignement alors que ce n'est pas le but. Le but, c'est de vérifier que la personne en cause a les capacités d'instruire l'enfant correctement, et surtout que l'enfant est protégé. C'est ce qui justifie les mesures que nous mettons en place, notamment l'autorisation préalable et les contrôles ultérieurs. Nous avons ainsi adopté hier un amendement qui garantit l'information du conseil départemental, dont relève la protection de l'enfance.
En ce qui concerne donc la protection de l'enfant en question, les mesures sont prises et, si la personne chargée de l'instruction de cet enfant figure au FIJAIT, elle est contrôlée à ce titre. C'est donc un avis défavorable.
