Intervention de Anne Brugnera

Par cet amendement vous souhaitez supprimer les alinéas 11 à 32 de l'article 2, afin de mettre fin à la possibilité, pour les établissements privés qui ne passeraient pas de contrat avec l'éducation nationale, de délivrer des enseignements.

En réalité, ce n'est pas à ce résultat qu'aboutirait la suppression des alinéas 11 à 32 : elle entraînerait la suppression, d'une part, des dispositions qui encadrent les établissements hors contrat, notamment la transmission obligatoire des listes de personnel et des ressources financières, et, d'autre part, de la possibilité d'une fermeture administrative. De fait, votre amendement reviendrait, non pas à supprimer les établissements hors contrat, mais à les laisser exister dans un cadre beaucoup moins strict que celui que nous souhaitons instaurer. L'avis est défavorable.