Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement vise à préciser la définition légale du culte et ainsi à clarifier le champ des associations concernées, c'est-à-dire les associations cultuelles de droit local. Nous proposons de retenir les actes suivants, en relation directe avec l'exercice public d'un culte : premièrement, la célébration de cérémonies en vue de l'accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse ; deuxièmement, l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant à de tels rites ou pratiques ; troisièmement, l'entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice de ces rites et pratiques. Cela éviterait toute ambiguïté juridique, et donc contribuerait à une bonne sécurisation juridique du dispositif.