Intervention de Brahim Hammouche

Dans un but de lisibilité en conformité avec l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, nous proposons de préciser ce que le législateur inclut dans les actes en relation avec l'exercice public d'un culte, et par voie de conséquence, de clarifier la définition des associations à objet cultuel de droit local. Comme cela a été rappelé, il s'agit de tout ce qui relève de l'acquisition, de la location, de la construction, de l'aménagement et de l'entretien des édifices servant au culte, ainsi que de l'entretien et de la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte.