Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 35
Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et II du titre II et pour les titres III et IV :Ces amendements sont tous satisfaits par l'alinéa 5 de l'article 30 qui, en visant les associations régies par la loi du 2 janvier 1907, prévoit qu'elles sont notamment soumises aux dispositions de l'article 19-3 de la loi de 1905.
