Intervention de Pierre Dharréville

Il propose de mieux organiser la traçabilité des salariés exposés à des risques chimiques par les employeurs grâce au document unique.

La réglementation en vigueur en matière de prévention des risques chimiques au travail, d'origine communautaire, est héritée de la directive cadre du 12 juin 1989, renforcée par la directive du 7 avril 1998, et la directive du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Ces dispositions européennes imposent une traçabilité individuelle des risques chimiques auxquels sont exposés les salariés. Les employeurs doivent notamment établir une liste actualisée des travailleurs concernés par ces risques et répertorier la nature, le degré et la durée de l'exposition aux agents chimiques.

Depuis les ordonnances prises en 2017 dans le cadre de la réforme du code du travail, l'employeur n'est plus tenu de remplir ces obligations, alors même que le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux ou cancérigènes concerne 12 % des salariés – et encore, nous ne savons pas tout, car le délai entre l'exposition aux agents chimiques et l'apparition des maladies est assez long.

Par ailleurs, au-delà des risques que cela fait peser sur la santé des travailleurs concernés, la France se trouve donc en état de sous-transposition des directives européennes précitées. Notre pays s'expose donc à une condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne.

L'amendement propose donc de rétablir l'obligation pour l'employeur de tenir à jour une liste des salariés exposés à des agents chimiques dangereux, et d'établir une fiche individuelle d'exposition pour chaque salarié concerné.