Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement reprend une remarque du Conseil d'État qui s'interroge, à raison, sur la portée normative de cet article.

En effet, il observe que « l'affirmation selon laquelle la surveillance de marché contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs est dénuée de portée normative. » Il formule la même observation s'agissant de la disposition indiquant que « les autorités administratives compétentes s'assurent du respect par les opérateurs économiques [… ] de leurs obligations respectives et prennent à cet effet les mesures appropriées ».

Cette interrogation du Conseil d'État sur la portée normative de l'article 8 doit nous alerter. Dans l'attente de précisions supplémentaires, il convient donc de le supprimer.

Toutefois, les rapporteures ont dû lire aussi attentivement que moi l'avis du Conseil d'État, car l'amendement qui suit vient apporter une réponse à ses remarques.