Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Il vise à préciser la nature du décret en Conseil d'État devant être pris pour déterminer les modalités d'application des dispositions figurant à l'article 21. Compte tenu de l'importance des enjeux, il nous paraît nécessaire de préciser dans le texte que ce décret doit définir les règles d'incompatibilité de délégation de tâches entre le médecin du travail et le médecin praticien correspondant.