Intervention de Bruno le Maire

Madame Bonnivard, le marché de l'immobilier est au plus haut, et l'investissement des ménages dans le secteur est à son meilleur niveau depuis 2006. On peut donc considérer que la hausse de la CSG et le choix de concentrer l'ISF sur l'immobilier – sans qu'il augmente, il faut le souligner – n'auront pas nécessairement d'effets sur ce secteur. Je puis donc vous rassurer : il n'y a pas de raison que ces mesures aient un impact négatif.

Cela ne nous empêchera pas de procéder à une libération de l'offre, qui constitue selon nous la bonne réponse à la pression immobilière que connaissent certaines zones comme la Savoie. Je recevrai les professionnels de l'immobilier à ce sujet dans les semaines qui viennent.

Madame Cariou, je vous confirme que le taux de l'impôt sur les sociétés sera ramené à 25 % d'ici à 2022, conformément à l'engagement pris par le Président de la République. Les baisses d'IS prévues pour les PME, en particulier celles dont le chiffre d'affaires se situe entre 75 000 et 500 000 euros, sont maintenues – cela représente un coût d'environ 1,1 milliard d'euros pour les finances publiques. Toute la question est désormais de savoir si elles seront fondues dans la baisse de l'IS engagée à partir de l'année prochaine ou si les deux mouvements seront découplés. Nous travaillons sur cette question, et je vous apporterai nos réponses le plus rapidement possible.

La directive européenne ACCIS en cours d'examen par le Conseil Ecofin ne porte que sur l'assiette de l'IS, non sur son taux. Sur ce dernier point, l'harmonisation se fera d'abord au niveau franco-allemand. Je travaille avec mon homologue, M. Wolfgang Schäuble, à l'harmonisation des taux d'IS français et allemands, qui devrait conduire à un mouvement similaire au sein de la zone euro. À deux, nous pourrons conclure dès 2018, mais à dix-neuf, j'avoue que ce sera une autre paire de manches, car le faible taux d'IS de certains États membres, de l'ordre de 12 % ou 13 %, constitue le fondement de leur modèle économique. Les Irlandais par exemple nous expliquent que toute leur économie s'effondrerait s'ils devaient doubler leur taux d'IS pour le rapprocher des nôtres.

Madame Lacroute, l'engagement relatif à l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires sera tenu. À quelle date ? Nous le verrons.

Monsieur Guerini, l'évaluation des rendements futurs des dividendes et participations de l'État est difficile, car elle dépend de nombreux facteurs tels que les résultats de sociétés, leurs taux de distribution, les investissements de portefeuille de l'État... Par définition, ces rémunérations sont volatiles – il suffit de constater ce qu'a provoqué une annonce ministérielle sur le cours d'EDF.

Quoi qu'il en soit, en matière d'innovation, nous avons besoin d'autres financements que le crédit d'impôt recherche. Il fonctionne très bien, et nous le simplifierons encore pour qu'il soit plus efficace pour les petites entreprises, mais, pour financer l'innovation de rupture – celle qui coûte le plus cher et qui n'est pas rentable pour les entreprises –, nous estimons que des fonds supplémentaires sont nécessaires. La vente de participations de l'État afin de financer l'innovation de rupture nous semble constituer un très bon investissement pour l'État et pour les Français.