Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 12 juillet 2017 à 12h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

La concertation sera lancée lundi par le Président de la République. Nous travaillons avec les collectivités pour trouver ensemble la meilleure façon de garantir l'autonomie fiscale et de prélever un impôt juste qui finance le service public local. Cette réforme doit permettre de réparer des inégalités : 16 % des recettes de la commune dont je suis maire pour quelques jours encore proviennent de la taxe d'habitation, alors que l'Association des maires de France (AMF) a constaté que cette dernière procure en moyenne 35 % des ressources des communes – et j'en connais pour lesquelles elle représente 45 % des recettes fiscales. La question de la compensation ou du dégrèvement sera évidemment tranchée avec les élus locaux, ni contre eux ni sans eux.

Nous regrettions que l'exonération des heures supplémentaires, mise en place par Nicolas Sarkozy et supprimée par François Hollande, ne figure pas dans le programme de François Fillon, et nous avons été très heureux qu'Emmanuel Macron reprenne cette idée. Madame Lacroute, nous savons que vous nous soutiendrez sur ce point comme sur l'individualisation de l'impôt sur le revenu, qui sera facilitée par le prélèvement de l'impôt à la source.

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