Intervention de Muriel Pénicaud

L'idée du Gouvernement était de réserver le congé mobilité aux salariés des entreprises de plus de 300 salariés, par cohérence avec l'obligation de négocier un plan de GPEC. Mais comme les entreprises de moins de 300 salariés peuvent conclure un accord de ce type, il nous paraît logique de supprimer le seuil initialement prévu pour le congé de mobilité – un dispositif, je le rappelle, très protecteur pour les salariés. Avis favorable.