Intervention de Guillaume Vuilletet

Séance en hémicycle du samedi 13 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

Il y a là une ambiguïté qui doit absolument être levée : avec l'article 44, il ne s'agit nullement de punition, mais au contraire de protection ! Je vous invite à lire le troisième alinéa de l'article : la mesure de fermeture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif et le juge des référés. C'est une mesure d'urgence, prise par une autorité compétente lorsqu'elle estime que la situation propre à un lieu le justifie.

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