Intervention de Boris Vallaud

Du fait de sa technicité affichée, peu de commentateurs se sont arrêtés sur cette ordonnance qui traite de la question de l'extension des accords et du Fonds paritaire pour le dialogue social.

Pourtant, cette ordonnance comporte des dispositions pour le moins préoccupantes. Elle prévoit ainsi que le ministre peut refuser l'extension d'un accord, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné. Vous donnez ainsi le ton : la libre concurrence devrait être appréciée par le ministre du travail comme un élément aussi essentiel que les droits collectifs et individuels des salariés.

En outre, l'ordonnance permet d'étendre à une branche dépourvue de convention collective l'application de la convention collective d'une branche voisine. Ces modalités supplémentaires en matière d'élargissement montrent bien que vous n'accordez que peu de confiance au devenir de la négociation de branche.

Enfin, vous élargissez le bénéfice du Fonds paritaire pour le dialogue social. Créé en 2014, ce fonds a pour objet de financer des activités qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs dans différents domaines. Le Président de la République met régulièrement en cause le paritarisme, ce qui a d'ailleurs suscité les réactions publiques de la présidence paritaire du Fonds paritaire. Notre assemblée a publié en 2016 un rapport sur le paritarisme, adopté à l'unanimité, qui souligne que « le paritarisme ne mérite pas les critiques injustes et caricaturales dont il est souvent l'objet ».

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.