Intervention de Sylvain Maillard

L'amendement no 280 rectifié a pour objet de spécifier, en cohérence avec la décision du Conseil constitutionnel, les modalités de désignation et les compétences des délégués syndicaux communs, ainsi que la portée des accords collectifs signés au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement, qui touche à l'exercice de la représentation du personnel et à la négociation collective, prend également en compte les évolutions apportées par les ordonnances, notamment l'existence des nouveaux comités sociaux et économiques en lieu et place des comités d'entreprise. La Caisse des dépôts se mettra ainsi en pleine conformité avec le nouveau cadre législatif. À défaut d'adoption de cet amendement, le dialogue social au sein du groupe Caisse des dépôts ne serait plus en mesure de s'exercer à compter du 1er janvier 2018.