Intervention de Laurent Pietraszewski

Cet amendement fait suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 5 octobre 2016 – dont vous faisiez état, cher collègue – à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette décision a partiellement remis en cause les règles du dialogue social au sein du groupe Caisse des dépôts. Votre amendement vise à clarifier et à sécuriser les règles de désignation et de compétence des délégués syndicaux communs, ainsi que la portée des accords collectifs signés au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Comme vous l'avez dit, il y a urgence à traiter cette question, puisque la décision du Conseil constitutionnel prendra effet le 31 décembre 2017. L'avis est donc favorable.