Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je ne veux pas prolonger le débat, mais on est tout de même au coeur de la logique qui explique nos divergences importantes sur la nature même de l'expérimentation.

Tout d'abord, certes, nous proposons un pouvoir d'initiative pour les collectivités, mais ce serait toujours la loi qui autoriserait ou pas l'expérimentation. Les collectivités ne se substitueraient pas du tout au Parlement. Il ne peut y avoir d'ambiguïté en la matière : proposer ne veut pas dire légiférer.

Ensuite, on dit en Corse que la pratique l'emporte toujours sur la théorie, et je pense qu'on sera d'accord là-dessus. Et c'est bien pourquoi il faut aller au coeur de la mécanique de ce que vous proposez : le guichet de préfecture va recevoir des demandes de différentes portées émanant de collectivités de différents rangs – communes, intercommunalités, régions, etc. – , au vécu et aux compétences divers, elles feront l'objet d'un débat d'opportunité avant leur transmission à la DGCL, puis voyageront vers un projet de loi virtuel auquel l'administration donnera ou non réalité… Entre la demande initiale de l'assemblée de la collectivité et l'étape finale, le texte ne sera plus du tout le même. Il y a pour le moins le risque d'un grand écart entre l'initiative construite politiquement et techniquement par l'assemblée délibérante et le projet de loi finalisé.

Si je prends l'exemple du foncier et de l'immobilier en Corse, où l'on a un grave problème – ailleurs aussi, mais pas vécu avec la même intensité – , on risque de se retrouver avec des expérimentations pas du tout adaptées à notre propre problème, et cela vaut évidemment pour d'autres collectivités. Cette différence de nature entre le point de départ et le point d'arrivée me fait penser qu'il n'y aura malheureusement pas beaucoup de candidats.