Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous proposons de supprimer les mots « régissant l'exercice de leurs compétences » à l'article L. O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales. Nous pensons tout simplement qu'il faut laisser le Conseil constitutionnel faire son travail. C'est à lui d'apprécier, dans le cadre d'éventuelles saisines concernant des lois d'habilitation, si les dérogations qu'elles contiennent portent atteinte à la Constitution, notamment au quatrième alinéa de l'article 72.

Il y a un précédent : en 2003, le législateur avait fait le choix de ne pas inscrire dans le code général des collectivités territoriales l'impossibilité de déroger, à titre expérimental, à des dispositions « lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti », parce qu'il estimait que ce n'était pas nécessaire.

Se pose également la question de la clause générale de compétence, qui accorde aux collectivités une capacité étendue pour justifier leurs décisions et leurs domaines d'intervention, sans que ceux-ci soient limités par une énumération de compétences. Contrairement aux départements et aux régions, les communes bénéficient toujours de la clause générale de compétence, de même que la collectivité de Corse.

Il s'agit donc de supprimer la référence à la notion de « dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences », déjà mentionnée dans la Constitution, et de laisser le contrôle constitutionnel se faire.