Intervention de Xavier Breton

Le rapporteur nous dit que certaines expérimentations sont généralisées alors même qu'elles n'ont pas donné lieu à un rapport d'évaluation présenté au Parlement. C'est donc bien que la décision de les généraliser est arbitraire : elle manifeste la volonté de l'État de conduire le processus à son terme, mais il pourrait tout aussi bien décider de ne pas le faire. C'est tout le poids de la loi qui est ici en jeu. Si des rapports sont prévus par la loi, alors ces rapports doivent être produits. On ne peut s'en remettre au bon vouloir d'un ministère pour la généralisation des expérimentations. Un peu de sérieux me paraît indispensable dans ce domaine. S'il est admis que les rapports d'évaluation des expérimentations ont une utilité, alors gardons-les ; si ce n'est pas le cas, ne les gardons pas – mon but n'est évidemment pas d'alourdir la procédure. Mais évitons l'arbitraire centralisateur !