Intervention de Jean-Noël Barrot

Je veux tout d'abord remercier la rapporteure pour le travail qu'elle a accompli depuis plusieurs mois avec l'ensemble des parties prenantes du secteur du courtage d'assurance. Il y a un grand intérêt à rencontrer les acteurs, à les écouter et à essayer de trouver avec eux les meilleures solutions.

Je souhaite aussi saluer nos collègues sénateurs, avec qui nous avons su, lors de la commission mixte paritaire, trouver un accord juste et équilibré. Les marchés d'intermédiation bancaire et assurantiel ont connu un très fort développement au cours de la dernière décennie, qui s'explique par les nouvelles habitudes des consommateurs, par le contexte de la faiblesse des taux qui conduit les établissements de crédit à externaliser certaines tâches, mais aussi par le développement de nouveaux produits comme les nouvelles formes de l'épargne retraite permises par la loi PACTE.

Si l'accès à l'exercice de ces activités est contrôlé, les opérations bancaires et d'assurance réalisées par les intermédiaires font l'objet d'un contrôle relativement souple. Les intermédiaires sont théoriquement soumis au contrôle de l'ACPR, lequel n'est toutefois pas réalisé systématiquement en raison de la taille des structures. De plus, ces marchés sont peu structurés et la forte croissance des intermédiaires nous invite à mieux encadrer et contrôler ces professions.

Toutefois, en raison de l'éclatement du marché, il convient d'écarter la surveillance directe par l'ACPR. S'inspirant du dispositif existant pour les conseillers en investissement financier, qui a permis de bien réguler ce secteur, la proposition de loi vise à créer une autorégulation du marché du courtage en assurance, en s'appuyant sur une adhésion obligatoire des intermédiaires à des associations professionnelles, dont le rôle sera complémentaire à ceux de l'ACPR et de l'ORIAS. Il ne s'agit nullement de leur retirer des compétences, comme certains s'en inquiètent, car, bien au contraire, elles permettront un contrôle plus effectif.

La réforme proposée par la rapporteure nous semble utile pour deux raisons. Tout d'abord, elle répond à un impératif de protection des consommateurs dans les moments importants de leur vie, tels le choix d'une assurance, de services bancaires ou d'un emprunt immobilier. De telles décisions engagent bien souvent nos concitoyens pour une vie entière et nous ne pouvons les laisser échapper à toute supervision.

Ce texte permet aussi une avancée pour les intermédiaires, qui trouveront dans les associations nouvellement créées des interlocuteurs fiables pour les accompagner et les conseiller, notamment en matière réglementaire. Ces associations sont complémentaires à l'ACPR et à l'ORIAS, lequel n'exerce en aucun cas un rôle de conseil et d'accompagnement, car il n'en a ni la compétence ni les ressources.

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient le présent texte, tel qu'issu de la commission mixte paritaire. Nos travaux parlementaires, à l'Assemblée comme au Sénat, ont permis de l'enrichir, notamment en garantissant le contradictoire, l'impartialité et l'indépendance de la procédure de retrait d'adhésion d'un intermédiaire, dans le cadre des pouvoirs disciplinaires des nouvelles associations. Nous ne pouvions déléguer à ces associations professionnelles des compétences disciplinaires, sans assurer à ces mêmes intermédiaires des garanties d'indépendance et d'impartialité de la procédure : c'est une question de justice.

Je salue aussi plusieurs autres progrès issus de nos délibérations, comme la possibilité pour les associations d'alerter d'autres associations en cas de refus ou de retrait d'adhésion. Ce système d'alerte empêchera un intermédiaire de contrevenir de manière particulièrement grave aux règles du secteur et donc aux conditions d'adhésion, afin qu'il n'aille pas d'association en association pour recommencer. Le Sénat a, de plus, souhaité donner plus d'importance aux associations en matière de prévention des conflits d'intérêts et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Enfin, s'agissant du démarchage téléphonique en matière d'assurance, la proposition de la commission mixte paritaire permet une meilleure protection des consommateurs tout en préservant les situations qui justifient un tel démarchage, notamment lorsque le souscripteur ou les adhérents potentiels sont à l'origine de la prise de contact. Pour l'ensemble de ces raisons, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront en faveur de ce texte.