Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cet amendement vise à permettre l'établissement d'une tarification différenciée prenant en compte la situation de chaque usage de ce bien commun qu'est l'eau, dans le respect du principe d'égalité de traitement. De la même façon que les autorités publiques doivent garantir la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital, nous considérons que la tarification des usages doit être différenciée selon qu'elle contribue à la satisfaction de besoins universels, d'un usage administratif ou d'un usage industriel et commercial. Dans une situation d'urgence écologique où les ressources se font rares et précieuses, ce tarif différencié introduit des degrés de priorité et d'importance dans l'usage de l'eau comme bien commun. Cet amendement n'induit en aucun cas de baisse de recettes puisque cette tarification différenciée s'appliquera à recettes constantes.

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