Intervention de Frédéric Reiss

Il s'inscrit dans le droit fil d'une discussion que nous avons eue en commission, en rendant possible l'utilisation des installations sportives pour le plus grand nombre. Des amendements proposaient leur utilisation par des personnes physiques, ce qui pose problème – nous en discuterons tout à l'heure. Dans le code de l'éducation figure déjà la possibilité de leur utilisation par des entreprises. Or, à l'époque de son insertion dans le code de l'éducation, les microentreprises et les autoentreprises n'existaient pas encore. Leur régime fiscal n'étant pas le même, je propose d'inclure les autoentreprises dans l'article du code de l'éducation, d'autant qu'elles ont souvent un objet sportif. Elles doivent pouvoir signer des conventions d'utilisation avec les propriétaires d'équipements, en dehors, évidemment, des heures de formation initiale et continue.