Intervention de Jeanine Dubié

En novembre dernier, alors que nous débutions l'examen de cette proposition de loi, le groupe Libertés et territoires avait fait part des franches interrogations qu'il nourrissait à l'égard de ce texte. La première d'entre elles tenait à une question de calendrier : il paraissait précipité d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour alors que le Ségur de la Santé venait à peine de rendre ses conclusions et que le comité de suivi du Ségur était tout juste installé. Tous les acteurs concernés se sont étonnés de ce manque de concertation, ce qui tranchait avec les mois de négociation qui ont abouti au Ségur.

La deuxième interrogation, sans doute liée, était relative à l'inadéquation de certaines mesures par rapport aux réalités du terrain. Je fais ainsi référence à l'article 1er, qui, dans sa rédaction initiale, prévoyait la création d'une profession médicale intermédiaire, ou encore à l'article 7, qui proposait une direction commune par l'établissement support du GHT en cas de vacance de poste dans un établissement partie.

Fort heureusement, l'Assemblée est revenue sur ces dispositions, et je me réjouis de constater que le Sénat est allé dans notre sens. Malgré tout, l'échec de la commission mixte paritaire à élaborer un texte commun n'a rien d'étonnant. Les critiques exprimées par le Sénat sur le caractère hétéroclite du texte et le manque de vision qui le caractérise sont en effet légitimes.

Je reste pourtant convaincue qu'un consensus aurait pu être trouvé sur beaucoup des dispositions de cette proposition de loi, mais cela était sans compter la crise sanitaire, venant en sus de celle que traverse l'hôpital public depuis plusieurs années. Dans un tel contexte, il est bien normal que les ambitions soient revues à la hausse. Notre travail est considéré avec sévérité par les acteurs de la santé, ce qui est d'autant plus légitime que nous subissons une recrudescence des cas de Covid-19 et que les hôpitaux sont à nouveau submergés, mettant encore plus à contribution des professionnels de santé déjà épuisés.

Malgré les désaccords, le Sénat a adopté un certain nombre de mesures positives, souvent en conformité avec celles votées à l'Assemblée, comme l'extension des compétences de certains professionnels de santé, en particulier des sages-femmes, des infirmiers anesthésistes et des masseurs-kinésithérapeutes, ou les dispositions relatives à l'organisation interne de l'hôpital, qui pourra mieux s'adapter aux spécificités locales.

En revanche, mes inquiétudes demeurent s'agissant du statut de praticien hospitalier ou des GHT. Il est en effet difficile de légiférer sur ce sujet alors que certaines ordonnances issues de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ne sont pas encore appliquées.

Je regrette que les deux assemblées n'aient pas trouvé de consensus sur la question de la pratique avancée. À nos yeux, une réflexion est nécessaire sur la formation et la rémunération des auxiliaires médicaux concernés. Ainsi, les sages-femmes voient régulièrement leurs compétences élargies sans que jamais leur statut ne soit amélioré, surtout à l'hôpital. Il faudra également s'arrêter plus longuement sur le cas des infirmiers anesthésistes, qui doivent pouvoir bénéficier du statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée. Nous y reviendrons lors de la discussion, puisque j'ai cru comprendre que le Gouvernement déposerait un amendement de suppression de l'article 1er bis AA.

Je l'avais déjà constaté en première lecture : en dépit de certaines mesures positives, la proposition de loi demeure timide au regard des enjeux. C'est vrai pour ce qui concerne la gouvernance des hôpitaux – qui, nous le savons, prend mal en considération les besoins du territoire et les soignants – , et ça l'est encore plus s'agissant des conditions de travail et de rémunération des professionnels de santé, sur lesquelles la proposition de loi reste muette. Sur ces aspects, le Ségur de la santé a suscité beaucoup d'espoirs, mais aussi beaucoup de frustrations.

À l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, nous avions salué les mesures de revalorisation salariale et les investissements, malgré leur caractère tardif et insuffisant. Le Gouvernement a, depuis, fait des annonces pour corriger certaines lacunes relatives aux agents des structures sociales et médico-sociales publiques. Cependant, il subsiste des oubliés du Ségur : le secteur social et médico-social privé, les aides-soignants à domicile, les éducateurs spécialisés pour adultes handicapés, qui régulièrement se mobilisent pour ne pas être une nouvelle fois négligés. À tous, il faudra apporter une réponse.

Quant au système de santé dans son ensemble, qui est à bout de souffle, il lui faut, face à une crise sanitaire qui s'éternise, un plan de soutien massif et durable.