Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Je voudrais tout d'abord saluer le travail, l'engagement et les propos de Laurent Saint-Martin au sujet de la lutte contre les réseaux mafieux et l'organisation de la délinquance financière. L'AGRASC possède un circuit de gestion très atypique : elle est entièrement financée par le produit des ventes de biens confisqués auxquelles elle procède et par les intérêts des sommes qu'elle conserve sur son compte à la Caisse des dépôts. Ce financement est malheureusement opaque d'un point de vue budgétaire, aléatoire et peu vertueux. En outre, l'excellent rapport de Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann souligne qu'une fois prélevés ses frais de fonctionnement, l'AGRASC reverse une partie de ces revenus, par l'intermédiaire de fonds de concours, à des entités intéressées aux confiscations. C'est le cas de la MILDECA, ou encore des services chargés de la prévention de la prostitution ou du financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. Or ces mécanismes contreviennent aux principes budgétaires d'unité et d'universalité ; de plus, ils sont soustraits à l'examen et à l'autorisation du Parlement.

La dernière loi de finances a certes accompli un progrès important, puisque l'AGRASC figure désormais parmi les opérateurs du programme 166 « Justice judiciaire » ; ses emplois doivent respecter un plafond adopté par le Parlement. Cependant, son mode de financement reste inchangé et, à ma connaissance, les fonds de concours subsistent. Madame la secrétaire d'État, ne pensez-vous pas qu'il faudrait aller encore plus loin et normaliser tout cela ?