Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à titre unitaire ». Exposé sommaire : L'article 42 vise à étendre les conditions de mise sous accord préalable de produits de santé. Ainsi, si cet article est adopté, de nombreux actes, produits ou prestation devront recevoir l'autorisation de l'assurance maladie pour permettre le remboursement aux pati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s'étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Selon l'étude d'impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d'euros pour l'Agricu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'indemnité journalière d'absence temporaire des Compagnies républicaines de sécurité. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recett...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 613 » le montant : « 600 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise contrevenir à la diminution des prestations familiales, et notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette coupe se caractérise par l'harmonisation des plafonds de ressources pour le versement de l'allocation de base de la PAJE à taux plein sur ceux du compléme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 0,5 » le nombre : « 0,6 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 0,1 » le nombre : « 0,2 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « - 3,4 » le nombre : ...

I. – Rédiger ainsi la première colonne du tableau de l'alinéa 10 : «  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le ...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif applicable Par gramme de dioxyde de carbone (en euros) Exposé sommaire : Une majorité de personne vivent dans les zones périphériques, il est donc essentiel pour elles d'avoir le moyen de transport le plus adapté à toutes les...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il est inacceptable de ...

I. – Le tableau de l'alinéa 3 est ainsi modifié : II. – Le tableau de l'alinéa 8 est ainsi modifié : III. – Le tableau de l'alinéa 13 est ainsi modifié : IV. – Le tableau de l'alinéa 18 est ainsi modifié : V. – Le tableau de l'alinéa 23 est ainsi modifié : VI. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : «...

I. – Après l'alinéa 291, insérer l'alinéa suivant : « Le comité chargé du pilotage des opérations s'engage à fournir une nomenclature précise des dispositions transitoires ainsi que le schéma d'organisation du processus avant la fin du premier trimestre 2018. Il lui incombe par ailleurs d'établir un processus mensuel, pour le parcours d'un ass...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » su...

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie sont réalisés conf...