Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « préalable à » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de laisser au pouvoir règlementaire la définition des avis qui doivent être préalables à la décision de l’éco-organisme selon les filières. Par ailleurs, le pouvoir règlementaire devra déterminer les ...

Au début de l’alinéa 9, insérer les mots : « Dans le respect du droit de la concurrence, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les avis rendus publics par le comité des parties prenantes le seront dans le respect du droit de la concurrence. Comme cela a été confirmé par l’autorité de la concurrence les éco-organ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs peut s’exprimer via des éco-organismes, qui doivent constituer l’émanation des producteurs qu’ils représentent, assumer pleinement la responsabilité des décisions prises en leur seul nom et prendre des décisions dont certaines concernent directement ces ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots : « , et des emballages plastiques servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2022 la mise en place d’une...

Compléter l’alinéa 27 par les trois phrases suivantes suivantes : « Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu entre d’une part les producteurs, les entreprises génératrices de déchets et les opérateurs de la gestion des déchet et d’autres part le ministre chargé de l’envi...

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39. Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 8quater impose de nouvelles obligations comme l’adoption d’une démarche d’éco-conception, l’information du consommateur ou encore une contribution financière pour la mise sur le marché de matériaux et produits qui ont un impact négatif sur l’eau et les milieux aquatiques. Or ces nouvelles ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 de l’article 8 modifient les règles de gouvernance des éco-organismes en y introduisant « des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L 141‑1, des associations de protecti...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de recyclage, » les mots : « de recyclage, de compostabilité et de recyclage organique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé par les Français de réduction à ...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ou en mettant en place leur système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont aujourd’hui une liberté ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente au 1er janvier 2022 quel que soit le montant de la transaction. Cette disposition a été...

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 : « sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’accord dérogatoire prévu pour le secteur de l’agrofourniture porte également sur les dispositions de droit commun relatives aux filiè...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente. Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l’absence totale d’étude d’impact, les adaptations techniques nécess...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l’application de l’article L 213‑4-1 du code de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce p...

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans leurs produits de substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé » les mots : « de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9-1 dans leurs produits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’ame...