Les interventions de Jacqueline Dubois sur ce dossier
101 amendements trouvés
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21714 au texte N° 2623 - Après l'article 43 (Sort indéfini)
Mme Bessot Ballot, M. Mis, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, M. Poulliat, Mme Osson, Mme Fontenel-Personne...
I. – Après l’article L. 195‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 195‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 195‑5. – I. – Donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans la limite du nombre total de points acquis au cours d’une période de référence selon les modalités fixées par décret, les période...
