Système universel de retraite
(Article 1er)

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des projets de textes réglementaires relatifs aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale concernant la retra...

Dans un délai de dix-mois au plus suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ce nombre de points ne peut être inférieur à un nombre de points déterminé par décret. « Aucun point n’est attribué, au titre du présent article, au bénéfice du parent dont la pension de retraite excède le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code. » Expos...

À l’alinéa 1, après le signe : « : », insérer les mots : « répartition du gain annuel d’espérance de vie en bonne santé à 65 ans entre le travail et la retraite pour les différentes catégories professionnelles, » Exposé sommaire : Pour que la réforme soit dynamique et non statique, au risque de devoir refaire une réforme des retraites à ch...

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Dans ce cas de figure, les paramètres faisant l’objet du décret peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où la CNRU n’aboutirait à une délibération conclusive visant à déterminer les paramètres clés du système universel au 30 juin pour l’année suiva...

A l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement » insérer les mots : « , au Parlement ». Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi consacre le rôle central de gouvernance de la caisse nationale de retraite universelle. Sa délibération annuelle fixe un certain nombre de paramètres centraux du dispositif, tels que la fixation de l’â...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport Bellon souligne la nécessité de mettre en place des politiques publiques spécifiques pour favoriser l’emploi des personnes expérimentées. Inscrire l’obligation de mettre en place des mesur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que bénévole au sein d’une association poursuivant, selon ses statuts et ses principales activités, un objectif d’intérêt général, sous ...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les paramètres fixés par le décret mentionné à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le conseil d’administration de la CNRU détermine chaque année les paramètres du système contributif : évolution de l’âge d’équilibr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de majorer la pension de réversion attribuée au conjoint survivant lorsque celui-ci a à sa charge un enfant de moins de vingt et un ans ayant un taux d’incapacité permanente et que le parent remplit les con...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les retraités sont représentés au sein du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, sur désignation et en fonction des règles analogues aux représentants définies par les organisations syndicales. » Exposé sommaire : Dans un souci de dialogue ouvert et complet av...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le faible niveau des retraites agricoles est le reflet d’une agriculture française en crise depuis de nombreuses années. Les petites retraites agricoles concernent près d’1,3M de person...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette récupération ne peut être opérée pour les salariés et les non-salariés des professions agricoles. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le nouveau système de réforme des retraites met en œuvre des mesures de compensation pour les métiers soumis à des risques spécifiques, ou dont la pénibilité est reconnue. Les Sapeurs-Pompiers concou...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont » sont remplacés par les mots : « n’est » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « et de ces bâtiments » sont supprimés. II. – La perte de recettes p...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le nombre de points prévu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que...

À l’alinéa 1, après les mots : « cet équilibre : », insérer les mots : « répartition du gain annuel d’espérance de vie en bonne santé à 65 ans entre le travail et la retraite pour les différentes catégories professionnelles, ». Exposé sommaire : Pour que la réforme soit dynamique et non statique, au risque de devoir refaire une réforme des...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans ». Exposé sommaire : Pour que la réforme soit dynamique et non statique, au risque de devoir refaire une réforme des retraites à chaque mandature, il faut poser comme principe de pilotage une évolution du système en fonction de l’évolution d...