Système universel de retraite
(Article 1er)

À l'alinéa 31, après la référence : « L. 191‑1 », insérer les mots : « du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « et » le mot : « ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « pouvait » les mots : « aurait pu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Cette demande peut intervenir dans le cadre d’un entretien rendu obligatoire entre le salarié et son employeur sur les possibilités d’aménagement de fin de carrière, intervenant dans un délai, défini par décret, d’au moins douze mois avant l’âge d’ouverture du droit à la liquidation partielle de sa retrait...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositifs prévus aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 font l’objet d’une information claire et d’un dispositif d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur l...

I.– À l’alinéa 19, substituer aux mots : « du troisième » le mot : « de la seconde phrase du cinquième ». II.– En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse prévus à l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 p...

À l’alinéa 2, après le mot : « fonctions » insérer le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de ce » les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « salariés » le mot : « assurés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les catégories de travailleurs concernées par l’extension du dispositif « retraite progressive ». En l’état, le texte de l’article 25 fait référence au statut de « salarié ». Mais une forte incertitu...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « article » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa, supprimer les mots : « avant la fin 2021 ». Exposé sommaire : La négociation sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau de la branche est une négociation récurrente. En conséquence, ce sous-amendement propose de supprimer l’échéance de la fin de l’année 2021 pour la...

Au début du dernier alinéa, substituer aux mots : « Placé sous le pilotage des commissions paritaires emploi-formation et aux commissions paritaires santé et prévoyance lorsqu’elles existent, ces » le mot : « Ces ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer le placement de l’observatoire prospectif des métiers et des qualificat...

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le ». I. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mo...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le droit à la retraite leur est ouvert » les mots : « la liquidation de la retraite intervient ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que la première part de la retraite «porte sur la totalité des points jusqu’à la date à laq...

À l’alinéa 15, supprimer la référence : « 2° du » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV(nouveau). – Après l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 24bis ainsi rédigé : « Art. 24bis. –Lorsqu’un fonctionnaire ayant atteint l’âge légal d’ouverture du droit à retraite mentionné demande à tra...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 4163‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports n’acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention. » ; ». III. – En consé...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les modalités de mutualisation des indemnités de rupture dues par l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié, ainsi que des cotisations supplémentaires générées en matière d’accident du travail et de maladies prof...

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » les mots : « prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et du Sénat suivant le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dès 2022 les députés, puis les sénateurs renouvelés à compter de cette date, au système universel. Les parlementaires nés à co...