Nouveau pacte ferroviaire
(Article 1er ter)

Il est défavorable. Cet article permet de définir la procédure que devra suivre tout nouvel entrant pour assurer que le service qu'il propose ne portera pas atteinte à l'équilibre économique des contrats de service public, notamment pour les petites lignes.

Elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable. En effet, l'article 1er ter est important car il préservera les contrats de service public, notamment pour les petites lignes, dont l'équilibre pourrait être compromis par des services librement organisés, dits « services commerciaux ».

J'avoue, monsieur Jumel, que je ne comprends plus très bien votre raisonnement : vous semblez proposer qu'en région, les usagers paient 100 % du prix du billet.

C'est un peu, en définitive, ce que vous proposez ; en tout cas, cela y ressemble drôlement. Quoi qu'il en soit, les dérogations sont traitées à l'article 2 quater. La commission est donc défavorable à l'amendement no 119.

Il est défavorable : ni la main invisible ni la pensée magique ne font marcher le système ferroviaire, qui reste soit une activité librement organisée, s'agissant des TGV, soit une activité fortement conventionnée par le biais de contrats de service public.

Je ferai une remarque sur les cars Macron : 17 % des personnes qui les ont utilisés n'auraient pas voyagé s'ils n'avaient pas existé, et ces personnes sont majoritairement des jeunes.

Arrêtons donc avec cette vision manichéenne des choses. D'autre part, ce que vous proposez dans le II de l'amendement revient à élargir à des indicateurs non économiques la liste des critères pris en compte pour le test d'équilibre de l'ARAFER. Or cela n'entre pas dans les attributions de celle-ci. Pour ces deux raisons, l'avis de la commissi...

Il est défavorable. Ce que vous proposez revient, dans les faits, à réduire les prérogatives de l'ARAFER, puisque sa capacité d'appréciation serait réduite. Or, dans le cadre d'un environnement qui s'ouvre à la concurrence, nous avons besoin d'un régulateur fort.

Nous avions discuté de ce point en commission avec Bertrand Pancher. Le texte de l'amendement a été retravaillé dans le bon sens. Aussi la commission y est-elle favorable.

Il est défavorable. Vous proposez que l'ARAFER fonde son analyse sur des critères autres qu'économiques, alors que c'est à l'autorité organisatrice des transports d'apprécier la valeur sociale et environnementale du schéma de transports qu'elle propose aux citoyens.