Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 11)

Je vais encore jouer le coupeur de cheveux en quatre, et j'en suis sincèrement désolé ! Monsieur le rapporteur, il y a un gros trou dans votre raquette : vous évoquez uniquement la cession de données de santé à titre onéreux. Demain, si je représente un organisme d'assurances auprès duquel vous sollicitez un prêt, je pourrai vous accorder ma g...

Pour autant, les explications de Mme la ministre ne m'ont pas tout à fait convaincu. La question que je tentais de soulever à travers mon sous-amendement n'était pas liée au support des données – papier ou numérique – , mais au sentiment que les garanties offertes ne sont pas complètes, pas suffisamment efficaces, au regard du contexte actuel ...