Respect des principes de la république

J'aimerais vous répondre en paraphrasant un fameux ministre des affaires étrangères : « si cela va sans dire, cela ira encore mieux le disant », et donc en l'inscrivant dans la loi.

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 1804, bien qu'il ne fasse pas partie de la discussion commune. Au préalable, je suis désolé de devoir revenir à mon tour sur le vote de tout à l'heure, mais il faut bien souligner que la majorité a alors décidé de ne pas permettre à l'employeur de se subst...

Je me doutais que le Gouvernement et la commission y seraient défavorables par principe, et je le regrette : vous souhaitez que ces dispositions relèvent d'une circulaire et non de la loi, alors que je veux obliger les administrations à les appliquer.

Dès lors que le Gouvernement et la majorité ont refusé le dispositif de signalement que je proposais, les fonctionnaires n'ont plus à être tenus informés de son existence. Je retire l'amendement.

Je suis assez étonné : l'article 5 a été soumis au Conseil d'État ; si ce dernier a laissé cette mention, c'est qu'elle doit avoir un intérêt. À moins qu'il ne s'agisse d'un amendement adopté en commission ?

Il n'est pas courant que nous défendions des amendements identiques à ceux du groupe La France insoumise, mais nous nous interrogeons sur le dispositif de l'alinéa 4 de l'article, d'abord parce que, d'une façon générale, nous préférons que les décisions du juge ne soient pas implicites, mais expresses, surtout lorsqu'il s'agit d'une inscription...

Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais j'ai beaucoup de mal à entendre, surtout au vu de votre parcours professionnel, qu'une personne mise en examen devrait être inscrite au FIJAIT car elle représenterait potentiellement un danger immédiat pour l'ordre public. J'imagine que tout juge d'instruction faisant face à une personne dangereuse, qu...

Si vous me le permettez, je soutiendrai également les nos 1814 et 1776. Monsieur le garde des sceaux, j'entends tous les arguments juridiques opposables, y compris les impossibilités techniques. En tout cas, par pitié, ne me faites pas le procès d'une intention politicienne. Il est vrai que, au moment où nous débattons d'un projet de loi visa...

Cependant votre présence au Gouvernement est nécessairement provisoire : un ministre est en poste pendant cinq ans – ou plus si affinités. Je vous fais part d'une expérience personnelle : il y a dix ans, alors maire d'une commune, j'ai eu affaire à un individu, M. Abdelhakim Sefrioui, inconnu du grand public à l'époque mais que tout le monde c...

J'ai malheureusement eu l'occasion d'être sali par de pseudo-journalistes mais il se trouve qu'il y a dix ans, c'est bien moi qui me battais contre cet individu. Ceux qui étaient absents, en revanche, c'étaient l'État français et l'État de droit. J'aimerais donc que l'on se rende compte que ce système ne fonctionne pas toujours et qu'il faudra...

Je souhaiterais obtenir quelques précisions. En commission, Mme la rapporteure nous a expliqué que, s'agissant de l'apologie ou de l'incitation au terrorisme, le quantum des peines n'était pas suffisant pour prendre des mesures de sûreté. C'est ce que vous venez de dire d'une certaine façon : vous considérez que ces délits, étant moins graves, ...

J'entends l'argumentation du garde des sceaux et sa crainte de l'inconstitutionnalité du dispositif, encore que j'aie avec lui un désaccord non pas juridique mais politique. Le désaccord politique concerne ce que j'ai entendu précédemment : quelqu'un qui incite au terrorisme ou qui fait l'apologie du terrorisme est aussi dangereux voire moins d...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux arguments avancés par Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet : soit on porte atteinte à la laïcité, soit on n'y porte pas atteinte. L'adverbe « gravement » n'a donc pas lieu d'être ici. Et puis, comme le disait Mme Bono-Vandorme, il n'y a aucune raison que ce ne soit pas le juge qui apprécie la gravité ; il le fer...

Je suis sensible aux propos de M. Reda mais, en même temps, en désaccord avec les trois premiers amendements : pour l'obtention d'un logement social ou d'une place en crèche, je ne vois pas l'intérêt pour un maire de connaître l'inscription au FIJAIT du demandeur. En revanche, l'amendement no 719 ne met pas en cause un droit individuel. Nous av...

Je l'ai également défendu à l'instant. Même si le champ de l'amendement est trop large, il n'en reste pas moins que le droit d'information du maire ne devrait pas être cantonné aux recrutements auxquels ils procèdent. Comme je l'ai déjà souligné, le maire peut, après la signature d'une convention, subventionner une association et mettre des moy...

Monsieur le garde des sceaux, je veux bien vous servir de sparring-partner pour le Sénat, car vous devrez lui présenter des arguments plus convaincants. Si je redeviens maire et que je confie une activité à une personne, si je la recrute, j'aurai le droit de tout savoir sur elle ; en revanche, si je confie exactement la même activité à un respo...

Il se fonde sur l'article 93, monsieur le président. Nous nous apprêtons à examiner, avec les articles additionnels après l'article 3 et avec l'article 4, une série de nouveaux délits, notamment un délit très important, à l'article 4, visant à pénaliser toute tentative d'influencer une personne participant à l'exécution d'une mission de servic...

Je le retire, monsieur le président : les amendements précédemment adoptés l'ont vidé de son sens.

L'alinéa 5 de l'article 4 prévoit de rendre délictuel « le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des rè...

Malheureusement, monsieur le ministre, les députés n'ont pas les avis du Conseil d'État. Mme la rapporteure voulait nous exonérer de la lecture du 433-3 qui dispose : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une pe...