Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je réitère, cette fois-ci publiquement, mes excuses : c'est la passion qui parlait. Mais les auteurs des amendements et Mme la garde des sceaux elle-même viennent de me rajeunir, et je tiens à les en remercier : en 2003, dans cet hémicycle, nous avions le même débat alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur.

Il avait inventé le délit d'entrave. Or celui-ci ne fonctionne pas : il n'y a aucune poursuite, car il n'est pas possible de caractériser le délit, faute de preuves. Tous les jours, dans quantité d'immeubles en France, des dizaines de milliers de Français doivent supporter que le hall soit occupé pour du trafic, de la distraction, de la consomm...

Je me suis heurté à cet obstacle dix fois : dans les parties privatives d'un lieu commun, on considère, me disait-on, que l'on ne parvient pas à caractériser le délit – on m'expliquait à l'époque que c'était dans la Constitution : tu parles ! Je vous sais d'ailleurs gré de ne pas avoir utilisé cet argument, madame la garde des sceaux. La vérité...

J'entends toutes les expressions volontaires en faveur des animaux qu'ils soient morts ou vivants, monsieur le rapporteur. J'appelle seulement l'attention de nos collègues sur le fait que les sanctions pénales s'inscrivent dans une échelle des peines – je constate que le Gouvernement semble vigilant en la matière. Lorsque l'on décide, par exemp...

Je ne suis pas sûr qu'il y ait encore de la cohérence en la matière. D'ici à la fin de votre mandat, il serait bien utile que vous puissiez lancer une réflexion à ce sujet. Beaucoup de vos prédécesseurs s'y sont refusés, car ils ont estimé que l'obstacle était un peu compliqué à franchir. Si nous n'engageons pas cette réflexion – par exemple, p...

Avec votre autorisation, monsieur le président, pour gagner du temps, je présenterai en même temps l'amendement no 558, en comptant sur votre largesse d'esprit en ce qui concerne l'application du règlement, notamment du temps de parole.

L'amende forfaitaire est certes une procédure intéressante, mais encore faut-il que l'amende soit recouvrée. Je vous signale qu'il existe, en la matière, une niche de non-droit : la quotité insaisissable, dont la plupart de nos collègues ignorent sans doute l'existence. Il s'agit d'un niveau de revenus en dessous duquel la justice ne s'applique...

L'article 58, alinéa 1 de notre règlement vise à la fois à assurer que le débat se déroule correctement, et que l'Assemblée se prononce de façon éclairée. Je tiens donc à préciser mon propos. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que ma proposition était inéquitable. Mais ce qui est inéquitable, c'est la situation actuelle ! Qu'une partie...

... et aux frais de qui ils vivent. Je tenais à éclairer l'Assemblée sur ce point : je vous remercie de m'avoir donné la parole, monsieur le président.

Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1 du règlement, après quoi je demanderai une suspension de séance en application de l'alinéa 3 du même article. Notre groupe n'est pas coutumier de ce genre de chose, et je ne veux pas nous faire perdre du temps, mais je tiens à dire ici ma gêne, mon indignation, ...

C'est cela, un ministre du Gouvernement ? Je demande que ce ministre vienne s'expliquer ici, devant l'Assemblée nationale ! De quel droit nous met-il sous pression des réseaux sociaux pour expliquer que nous serions en train d'engraisser des maires qui n'ont pas de services, qui se mettent jour après jour au service de leur population, pendant ...

Je trouve, madame la ministre, que vous exercez vos fonctions de façon digne mais je n'ai pas envie d'être sous la coupe d'un ministre du budget qui se comporte comme une petite frappe populiste !

Il y a eu 300 % d'augmentation sur les indemnités de ces élus : lorsqu'on essaye de rétablir de l'équité, on se fait lyncher médiatiquement par tous les réseaux des abrutis !

Je souhaite qu'il vienne s'expliquer devant la représentation nationale, et je vous demande une suspension de séance pour consulter mon groupe par téléphone.

Nous sommes inquiets du devenir de la justice d'instance, notamment dans le cadre de la réorganisation des tribunaux de grande instance, en raison de la pression, notamment médiatique, qui se portera sur les magistrats, en particulier sur le président du TGI, pour que le tribunal correctionnel traite plus rapidement telle ou telle affaire, jugé...

Je le répète : la suppression de l'audience nous paraît valable dès lors que les deux parties y consentent. En outre, cette suppression n'a rien d'indécent dans le cas d'une opposition aux ordonnances portant injonction de payer. Néanmoins, nous préférerions qu'elle ne puisse être décidée qu'avec l'accord des deux parties. C'est pourquoi nous v...

Je soutiens l'amendement de M. Balanant. Il est vrai qu'il convient de moderniser et de faciliter les démarches, car c'est la mauvaise compréhension de la procédure judiciaire qui rend difficile l'accès à la justice. Je suis, depuis de nombreuses années, élu dans une circonscription criminogène – vous connaissez la circonscription et le ressort...

Je comprends l'argumentation de M. Jumel mais j'y vois aussi un risque : en matière pénale, un manque constitue un vice de procédure dont le prévenu est susceptible de se servir. Nous devons prendre cet aspect en compte. Certes, les victimes ont besoin d'informations, mais, dans notre hémicycle, bien que nous partagions tous le même objectif et...

Je suis en effet persuadé que nous sommes d'accord sur ce point – nous pouvons l'être parfois, nous avons suffisamment de points de désaccord par ailleurs...

Je vais en quelques mots vous raconter une expérience, monsieur Jumel. On nous a expliqué que le compte Ameli, qui permet d'accéder en ligne à nos informations personnelles en matière de sécurité sociale, était un truc formidable. En Seine-Saint-Denis, département où de nombreuses personnes n'ont pas pu accéder à certains savoirs, on a donc sup...