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Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier

22 interventions trouvées.

Comme nous l'avions indiqué la semaine dernière, le groupe Libertés et territoires est favorable à la création du parquet européen. Même si celui-ci demandera à être évalué dans le temps, il a donné les preuves de son efficacité dans la pratique. La réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l'Union européenne doit...

Ainsi, en France, le procureur européen délégué assurera le rôle du juge d'instruction pour placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire, mais il ne pourra pas prendre seul des mesures attentatoires aux libertés, comme l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le placement en détention provisoire.

il était donc indispensable que le texte pose un cadre très clair s'agissant du domaine d'action des procureurs européens délégués. Se pose néanmoins en filigrane l'éternelle question de l'indépendance des procureurs français eux-mêmes,

question que nous vous savons attaché à résoudre, monsieur le garde des sceaux. Les dispositions relatives à la justice environnementale demeurent timides et sont, pour la plupart, renvoyées à d'autres véhicules législatifs. Nous avons bien noté les déclarations de la ministre de la transition écologique – dont je ne remets pas en cause les c...

Voici que le Président de la République parle désormais d'un référendum constitutionnel sur l'environnement. Serait ainsi inscrit, dans l'article premier de la Constitution, que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et la lutte contre le changement climatique ». Cette disposition serait, selon le Présid...

quand on sait le peu d'effectivité qu'a eue l'introduction du principe de l'organisation décentralisée de la République dans ce même article premier. Retenons néanmoins les aspects positifs du présent texte : la désignation d'un tribunal judiciaire spécialisé dans le contentieux environnemental dans chacune des cours d'appel constitue une avan...

Par ailleurs, nous avons été attentifs aux débats concernant la mise en place de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Il faudra veiller à ce que cette procédure – qui, dans l'absolu, peut être rapide et efficace en mettant tout de suite la main à la poche de l'entreprise contrevenante – ne libère pas les princi...

… de leurs responsabilités. En ce qui concerne les mesures relatives au parquet national antiterroriste, la commission mixte paritaire a maintenu, à juste titre, la modification portée en commission par notre groupe : suivant la demande du Conseil national des barreaux, la notion, évidemment bien trop large, de crimes et délits contre les inté...

Sur la question des prérogatives des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur mission de collecte et de traitement des empreintes génétiques ou digitales, ainsi que pour l'accès aux différents systèmes de vidéoprotection sans l'autorisation du juge, nous déplorons, une fois de plus, la régularisation de pratiques soi-disant courante...

Dans le domaine de la justice, nous préférons le renforcement des moyens humains et budgétaires et du nombre de juges, de procureurs et de greffiers, plutôt que la mise en oeuvre de dispositions souvent présentées comme relevant de simplifications afin d'alléger la charge de travail. Nous notons néanmoins avec satisfaction que la CMP a mainten...

Il a pour but la mise en place d'une conférence de consensus à l'échelle d'un territoire, qui permettrait de mettre en perspective les différentes lignes directrices d'une politique pénale efficace en matière environnementale. Il nous semble que, grâce à la participation de l'ensemble des acteurs concernés, une telle conférence permettrait de m...

Comme, l'a déjà indiqué hier le groupe Libertés et territoires dans la discussion générale, l'article 9 est présenté comme anodin. Il vise à « procéder à diverses retouches ponctuelles au sein du code de procédure pénale ». Pourtant, récolter et traiter des données personnelles, étudier les caméras de vidéosurveillance, c'est tout sauf banal, a...

Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit et des propos que j'ai tenus dans mon intervention sur l'article, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cette autorisation générale systématique du parquet sans autorisation spécifique du procureur concernant la collecte, le traitement des empreintes et traces génétiques ou digitales, et l'accè...

On parle de « surcharge de travail », de « tâches » et de « contraintes budgétaires », en évoquant l'objectivité de ces dernières – ce sur quoi je ne me prononcerai pas, car le budget est tout de même fait de choix politique. Or c'est précisément un choix politique que de garantir les moyens permettant d'éviter que ne se développe une impressio...

En raison de la récurrence des assassinats et des règlements de comptes en Corse, dans la région marseillaise, en Île-de-France, sur la Côte d'Azur et ailleurs – phénomène qui ne cesse de gangrener les sociétés – , plusieurs associations ont élevé la voix pour réclamer que la France s'inspire de l'exemple italien et instaure un délit d'associat...

Je comprends bien que les demandes de rapport sont souvent repoussées. Néanmoins, ce qui compte, en l'occurrence, ce n'est pas le rapport, mais son objet, qui a une dimension politique très importante. Ce n'est pas parce qu'il est évoqué de manière récurrente qu'il faut tomber dans la routine, car la situation s'aggrave. Cette question demander...

Plusieurs de mes amendements à cet article comportant diverses mesures de lutte contre la criminalité organisée ayant été déclarés irrecevables, je me suis inscrit sur l'article afin de pouvoir aborder un sujet grave, celui de la prégnance du milieu sur une partie de l'économie en Corse, qui donne même lieu à des assassinats. Cette situation es...

Cet amendement de Bertrand Pancher, cosigné par notre groupe Libertés et territoires, précise qu'en matière de lutte contre la délinquance criminalisée, en cas d'urgence, le juge d'instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d'atteintes graves et imminentes à l'environnement et non pas simplement aux personnes et aux ch...

Cet article qui a trait à la délinquance économique me donne l'occasion d'interroger encore une fois le Gouvernement et la commission sur le sort de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, adoptée en première lecture par notre assemblée. Peut-on recevoir la garantie qu'elle sera prochainement inscrite à l'ordre ...

Réserver le bénéfice de la CJIP aux seules personnes morales, en excluant de fait les personnes physiques, pourrait conduire à une forme de différence de traitement. Les personnes morales seraient ainsi exonérées pénalement, tandis que les personnes physiques qui leur sont liées pourraient être poursuivies. Il nous semble donc nécessaire d'écar...