Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

201 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 1145 au texte N° 4239 - Article 22 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « l’ordre public, ». Exposé sommaire : La notion d'ordre public est très vaste et peut être définie comme l'ensemble de la vie en commun sur le plan public, administratif et politique. Compte tenu de l'étendue de la notion, elle peut donner lieu à des interprétations considérables, en fonction des orienta...

24/06/2021 — Amendement N° 1144 au texte N° 4239 - Article 23 bis (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme ils s'opposent à l'établissement d'un contrat d'engagement républicain pour les associations, les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une charte des valeurs et principes républicains aux établissements scolaires hors contrat.

24/06/2021 — Amendement N° 1116 au texte N° 4239 - Article 25 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne s’oppose pas aux associations sportives en raison de leurs activités promouvant par leurs diverses actions la diversité culturelle régionale. » Exposé sommaire : Des associations sportives peuvent dans leurs communications, de leurs activités, pour l’organi...

24/06/2021 — Amendement N° 1115 au texte N° 4239 - Article 21 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac

À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « , notamment les cas de harcèlement scolaire portant atteinte gravement à son intégrité morale et physique, ». Exposé sommaire : L’article 21 du présent projet de loi a pour objectif d’encadrer strictement la liberté d’instruction à d...

24/06/2021 — Amendement N° 1114 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « atteinte » insérer les mots : « par la force ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à attenter par la force ». Exposé sommaire : Cet article entend faciliter la dissolution d'association dont l'action ou l'objet porterait atteinte à l'intégrité du territoire national. Au sens ...

24/06/2021 — Amendement N° 1113 au texte N° 4239 - Article 6 bis (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’attention sera notamment portée sur l’organisation de la formation des agents des autorités administratives qui auront à instruire et à contrôler le respect du contrat d’engagement républicain, en tenant compte notamment des réalités historiques locales ». Exposé sommaire : Le fonds de souti...

24/06/2021 — Amendement N° 1112 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , après avis du Haut Conseil à la vie associative ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de ce "contrat d'engagement républicain" et des conséquences que celui-ci aura sur la vie associative en France, il est nécessaire que le contenu de ce décret d'application, qui comportera des éléments ess...

24/06/2021 — Amendement N° 1111 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’opposent pas aux associations à caractère politique dont le seul objet vise à l’émancipation des peuples ou à la défense des prisonniers politiques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas appliquer les dispositions de l'article 6 aux associ...

24/06/2021 — Amendement N° 1110 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’opposent pas, au seul motif de la poursuite de cet objet social, aux associations visant la défense et la promotion de la diversité linguistique, patrimoniale et culturelle de la France. » Exposé sommaire : Le présent article soumet l’octroi de toute sub...

24/06/2021 — Amendement N° 1109 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

À l’alinéa 9, après le mot : « établi », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’absence de précision dans l’article, cet amendement vise à définir quelle est l’autorité établissant qu’une association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesque...

24/06/2021 — Amendement N° 1108 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa entraîne un certain nombre d’interrogations quant à l’interprétation qui sera réalisée par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sujet des associations de défense des langues et cultures régionales, ou de défenses d’intér...

24/06/2021 — Amendement N° 1107 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'alinéa 4 de l'article 6, qui crée une obligation d'information individuelle des membres d'une association portant sur la signature du contrat d'engagement républicain et sur le contenu de celui-ci, qui doit être mise en œuvre par ladite association. Cet alinéa ...

24/06/2021 — Amendement N° 1106 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La notion d'ordre public est très vaste et peut être définie comme l'ensemble de la vie en commun sur le plan public, administratif et politique. Compte tenu de l'étendue de la notion, elle peut donner lieu à des interprétations considérables, en fonction des orientations politiques ou idéologiques de ...

24/06/2021 — Amendement N° 1105 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac

Après le mot : « humaine » supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il n’apparait pas essentiel que les « symboles fondamentaux de la République au sens de l’article 2 de la Constitution » qui ont été rajoutés au fil des examens figurent parmi les principes à respecter dans le cadre de ces contrats d’engagement républicain. Cet aj...

24/06/2021 — Amendement N° 1104 au texte N° 4239 - Article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le 1° est complété par les mots : « et cinq ans pour les infractions qualifiées de destructions, dégradations et détériorations, énumérées au 2° de l’article 421‑1 du code pénal » ; « ab) Le 2° est complété par les mots : « et trois ans pour les infractions qualifiées d...

24/06/2021 — Amendement N° 1103 au texte N° 4239 - Article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des destructions, dégradations et détériorations matérielles et » ; ». Exposé sommaire : Le FIJAIT a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015 afin de lutter contre la récidive des terroristes isla...

24/06/2021 — Amendement N° 1102 au texte N° 4239 - Article 3 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui permettrait l'extension du fichier FIJAIT. Ce fichier, créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015, afin de lutter contre la récidives des terroristes islamistes radicaux, est également utilisé pour ficher de nombreux militants politiques ...

24/06/2021 — Amendement N° 1016 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet ...

24/06/2021 — Amendement N° 1012 au texte N° 4239 - Article 22 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. ‒ À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « éducation », insérer les mots : « , à titre conservatoire et pour une durée maximale de deux mois non renouvelable ». II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même insertion. III. ‒ En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque sont prononcées ...

24/06/2021 — Amendement N° 1011 au texte N° 4239 - Article 22 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé. Actuellement, c’est bien au juge judiciaire de se prononcer sur une telle fermeture, selon les mêmes motifs repris par le présent projet de loi : lorsque l...